Réponse publiée le 20 septembre 2016

Depuis la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration. Ce rapport précise notamment le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées. Le tableau ci-après, qui reprend les données de ce rapport pour les années 2009 à 2012 et celles publiées par le ministère de l'intérieur le 15 janvier 2015, en ce qui concerne 2013 et 2014, présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Les mesures prononcées comprennent les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de réadmission ainsi que les interdictions du territoire français. Il convient également de préciser que, depuis 2012, il est fait un comptage distinct des retours aidés (reconduites réalisées sur la base de mesures d'éloignement couplées avec des aides au départ) et des départs volontaires (retours réalisés uniquement sur la base des aides prévues, sans que le ressortissant étranger fasse l'objet d'une mesure d'éloignement). La forte diminution, entre 2012 et 2013 de ces deux catégories, fait suite à la réforme des aides versées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin d'endiguer l'effet d'aubaine dont profitaient des ressortissants d'États membres de l'Union européenne.