Question de : M. Guillaume Bachelay
Seine-Maritime (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les récentes recommandations formulées par le Conseil national de l'industrie (CNI) relatives au financement des entreprises industrielles. Dans un avis du 3 décembre 2014, le CNI a rappelé la dégradation, depuis plusieurs années, de l'effort de l'investissement de l'industrie française. Cette baisse de l'investissement, est-il précisé dans cet avis, « touche particulièrement les PME et les ETI et se traduit par une obsolescence et un retard de modernisation de l'outil de production. Relancer l'investissement pour rattraper ce retard de modernisation et de réorientation de l'outil productif est une priorité, qui doit mobiliser les acteurs privés et l'appui des pouvoirs publics. Dans cette perspective, à la suite d'un dialogue entre acteurs industriels et représentants des banques et d'établissements financiers, le CNI a formulé dix recommandations : faire analyser par la Banque de France le phénomène d'« autocensure » dans les demandes de crédit ; abaisser le taux de l'imposition sur les sociétés pour les PME industrielles ou appliquer un taux différencié pour le réinvestissement de leurs bénéfices dans des investissements productifs ; construire dans la durée et la proximité une relation de confiance étroite entre établissements de crédits et PME industrielles ; faire respecter les délais de paiement par les donneurs d'ordre et les clients publics et privés ; ouvrir une réflexion conjuguée sur le droit des entreprises en difficulté, le droit des sûretés et le financement des entreprises ; lever les obstacles juridiques actuels et développer en France les outils de financement des stocks ; offrir des produits de financement à l'export en dollar ou autres devises ; faire effectuer par les gestionnaires un bilan de l'activité des fonds sectoriels à financement public-privé afin d'identifier les freins à lever ; encourager le développement de fonds obligataires permettant aux PME industrielles de bénéficier de financements de long terme ; déployer plus largement l'accompagnement par bpifrance des projets de développement, de recherche et d'innovation des PME industrielles, y compris en acceptant plus de partage de la prise de risque inhérente au développement industriel. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces différentes propositions qui s'inscrivent dans la volonté de relever le défi de la consolidation et modernisation de l'appareil productif français, défi d'intérêt national.