Question de : M. Jean-Michel Clément
Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des textes qui participent de la simplification des formalités de dépôt au RCS entrés en vigueur le 1er septembre 2012 et plus particulièrement du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. Au lieu de déposer deux exemplaires d'un acte au RCS (statuts, PV...), désormais un seul exemplaire suffira. Pour ce qui concerne les publications de cessions de parts de sociétés civiles, le décret de 1978 est bien modifié et, dorénavant, un seul exemplaire est requis, En revanche, pour les SARL et SNC, aucun décret n'a été publié pour modifier les articles du code de commerce (L. 221-9 et L. 223-13). Dans ces deux cas, il faut toujours déposer deux exemplaires de l'acte de cession. Il lui demande si, au nom de la simplification souhaitée, des dispositions réglementaires ne pourraient être prises en faveur des SARL et SNC ou si, par une réponse circonstanciée à cette question, le parallélisme des formes ne pourrait pas être étendu auxdites sociétés commerciales que sont les SARL et SNC.