Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la Fédération des exploitants taxi de l'Hérault (FETH 34), concernant les conséquences du non-respect des avis dispensés par la commission préfectorale des taxis et des voitures de petite remise, dans laquelle siège un de leurs représentants. Une des prérogatives de cette commission est de se prononcer sur l'attribution des autorisations de stationnement. Le président de la FETH 34 signale que certains magistrats de très petites communes passent outre la décision préfectorale ayant délivré un avis défavorable, souvent sans avoir conscience des conséquences. En effet, l'artisan qui bénéficie d'une licence gratuite ne l'exploite pas sur ladite commune à cause d'un très faible potentiel de clientèle et créé ainsi, une concurrence déloyale sur d'autres secteurs à fort potentiel. Ensuite, l'exploitation de la licence durant deux années ouvre droit à un conventionnement de la Sécurité sociale et actuellement les dépenses relatives aux transports explosent. Ce phénomène s'amplifie et crée une situation favorable à l'augmentation importante des charges pour la Sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce qui concerne le surcroît des charges sociales liées à ce dysfonctionnement.