Réponse publiée le 8 mars 2016

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Le Gouvernement s'attache à publier avec rapidité les mesures d'exécution. La loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. L'extension de la compétence territoriale des huissiers s'inscrit dans ce cadre de modernisation de leur activité.