Question de : M. Charles de La Verpillière
Ain (2e circonscription) - Les Républicains

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par les collectivités publiques qui créent des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné (ftth) lorsqu'elles interviennent dans les zones moyennement denses, dites AMII (zones à manifestation d'intérêt d'investissement). Dès 2005, le syndicat intercommunal d'énergie de l'Ain (SIEA), qui regroupe les 419 communes du département, a conçu et entrepris le déploiement d'un réseau ftth qui doit desservir d'ici 2014-2015 toutes les communes du département, à commencer par celles qui, situées en zone rurale, ont un débit ADSL insuffisant. Ce projet est aujourd'hui bien avancé : 2 500 km de fibre ont été tirés, 126 communes sont desservies, avec 7 000 abonnés. Cependant, plusieurs années après le lancement du projet, une nouvelle réglementation est venue en perturber le bon déroulement en créant, en plus des zones très denses dans lesquelles l'initiative est laissée aux opérateurs privés, les zones AMII. S'appuyant sur cette nouvelle réglementation, l'opérateur Orange a manifesté son intention de créer un réseau ftth dans dix-sept communes de l'Ain (Bourg-en-Bresse et son agglomération, Oyonnax, Saint-Laurent-sur-Saône), nonobstant le déploiement en cours par le SIEA. L'opérateur privé prétend en outre à l'exclusivité dans la zone ainsi définie. Cette situation pénalise fortement le SIEA, qu'il s'agisse de la recherche de financements publics ou de l'équilibre financier global de son projet, fondé sur la péréquation des recettes entre la partie rurale et la partie urbaine du département. En outre les particuliers et les entreprises n'y trouvent pas leur compte puisque les délais de mise en service du réseau de l'opérateur Orange sont nettement plus éloignés que ceux envisagés par le SIEA. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et, notamment, s'il ne serait pas opportun de laisser aller à leur terme les projets publics antérieurs à la nouvelle réglementation portant sur les zones AMII.

Réponse publiée le 1er juillet 2014

L'établissement des réseaux de communications électroniques est libre en application du cadre réglementaire européen. En conséquence, les opérateurs privés peuvent donc déployer un réseau là où ils le souhaitent. Afin d'identifier avec précision ces zones, un appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) a été organisé en janvier 2011, lors duquel les opérateurs ont été invités à faire connaître avec précision leurs intentions d'investissement dans les réseaux à très haut débit. Il a abouti à la publication de cartes détaillées par département. Le Gouvernement a pour ambition d'apporter le très haut débit à l'ensemble de la population d'ici 2022 avec un sous-objectif de 80 % de fibre à domicile (FTTH). Le plan France très haut débit, présenté par le Gouvernement au printemps 2013, a ainsi pour objectif de soutenir financièrement les réseaux d'initiative publique, portés par les collectivités territoriales, qui s'inscrivent en complémentarité des projets de déploiement des opérateurs privés. En tout état de cause, en vertu du droit européen relatif aux aides d'Etat (cf. lignes directrices sur les aides d'Etat pour les réseaux très haut débit), une collectivité ne peut pas recourir à une subvention publique pour couvrir une zone où un acteur privé aurait prévu de déployer un réseau.

Données clés

Auteur : M. Charles de La Verpillière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : PME, innovation et économie numérique

Ministère répondant : Économie, redressement productif et numérique

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 avril 2013

Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 1er juillet 2014

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