Question de : M. Philippe Vitel
Var (2e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les modalités de renouvellement annuel de l'agrément imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs, qui enseignent la natation aux enfants dans le cadre scolaire. Le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs demande de voir enfin tenue la promesse du Président de la République à savoir : « L'agrément des professionnels du sport, déjà soumis à de nombreuses obligations légales et réglementaires, semble effectivement superfétatoire voir inutile. Je demanderai aux ministres chargés de l'éducation et du sport de prévoir sa suppression dans les meilleurs délais ».En effet, ledit agrément, qui peut faire l'objet d'un tacite renouvellement sur simple demande de l'employeur comme le permet le cadre normatif, peut également être apprécié différemment d'un département à l'autre, d'une académie à l'autre. Afin de simplifier les procédures administratives et, évidemment, en garantissant la sécurité de nos enfants lors d'activités sportives dans le cadre scolaire, il lui demande dans quel délais le Gouvernement entend harmoniser le dispositif de renouvellement annuel de l'agrément aux maîtres-nageurs sauveteurs afin que ces professionnels puissent obtenir satisfaction.

Réponse publiée le 22 septembre 2015

Afin d'encadrer les activités de la natation en milieu scolaire, les intervenants extérieurs professionnels sont actuellement soumis à un agrément par les services de l'éducation nationale. Ils doivent, par ailleurs, comme l'ensemble des éducateurs d'activités physiques et sportives professionnels, et au-delà de la révision obligatoire de leurs diplômes, se déclarer auprès des services déconcentrés de l'Etat. Cette déclaration permet de vérifier les incapacités dont ils pourraient faire l'objet par interrogation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Ce contrôle, depuis mai 2014, est totalement automatisé et renouvelé chaque année à la date anniversaire de la déclaration par l'éducateur. L'existence de deux procédures d'agrément et de déclaration a conduit le ministère chargé des sports à se rapprocher du ministère de l'éducation nationale afin d'expertiser la suppression ou la simplification de cette procédure spécifique d'agrément dans le cadre des mesures de simplification souhaitées par le Président de la République. A ce titre, plusieurs réunions de travail se sont d'ores et déjà tenues. La décision est toutefois exclusivement du ressort du ministère de l'éducation nationale.

Données clés

Auteur : M. Philippe Vitel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : Sports

Ministère répondant : Sports

Dates :
Question publiée le 17 février 2015
Réponse publiée le 22 septembre 2015

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