Réponse publiée le 14 avril 2015

La France mène un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par les migrations internationales, notamment avec l'Organisation internationale pour les migrations ainsi qu'au sein du forum global des migrants et du forum mondial migration et développement. Elle a récemment procédé à la réforme de l'asile. La représentation nationale examine actuellement la réforme du droit des étrangers en France. Ces réformes visent à améliorer la prise en charge des personnes en situation de migration, leur intégration dans la communauté nationale et à renforcer l'attractivité de notre territoire. La France, en concertation avec ses partenaires européens, n'entend toutefois pas procéder à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Pour la France, les droits fondamentaux des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation vis-à-vis du droit au séjour, sont d'ores et déjà protégés par son droit interne, le droit de l'Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie. La Convention ne crée donc pas de droits dont ne bénéficieraient déjà les migrants. De plus, la Convention assimile la situation des travailleurs migrants en situation irrégulière et celle des travailleurs migrants en situation régulière, ce qui, au regard de notre droit n'est pas acceptable.