PLU
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité si une commune peut procéder à la modification d'un règlement de PLU en vue de permettre à un agriculteur de la commune de construire un bâtiment agricole sur des terrains agricoles situés jusque-là, en zone non constructible
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 17 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat