routes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant constaté que des arbres anciens, plantés sur une propriété privée jouxtant une voie communale, avaient leurs racines qui se développaient vers la voie publique, sous les trottoirs bordant cette propriété privée. Elle lui demande si un texte spécifique permet à la collectivité d'exiger la suppression des arbres litigieux ou a minima, la réfection du trottoir et des enrobés de la voie publique dégradée par ces racines d'arbres.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 17 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat