congé parental d'éducation
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Les Républicains
M. Alain Marleix interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de réduction du congé parental. Alors qu'il manque déjà 350 000 places d'accueil pour les 0-3 ans, raccourcir le congé parental d'éducation reviendrait à augmenter encore plus la demande. La recherche d'une place sera encore plus difficile pour tous les parents en augmentant les dérives (crèches clandestines, nounous non déclarées...). Par ailleurs, sans le congé parental de trois ans, les parents, dont les conditions de travail sont incompatibles avec l'accueil d'un jeune enfant, n'auront pas d'autre choix que de quitter leur emploi pour s'occuper de leurs enfants (au chômage ou sans rien). Le congé parental d'éducation court et mieux indemnisé existe déjà, c'est le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Certaines associations familiales, telles que l'UNAF, propose de le rendre plus attractif en le revalorisant et en l'ouvrant dès le deuxième enfant. Ainsi les familles pourront encore exercer leur choix. Elles proposent aussi de mieux faire connaître aux pères et mères le congé parental à temps partiel qui permet de se maintenir dans l'emploi, tout en s'occupant de leurs enfants. Déjà, en 2009, l'étude du raccourcissement du congé parental avait été demandée par le précédent Président de la République. Le Haut conseil de la famille avait conclu à la nécessité de traiter en priorité la question des capacités d'accueil de la petite enfance. En effet, il apparait que l'augmentation des capacités d'accueil des 0-3 ans, la relance du marché de l'emploi et des conditions de travail compatibles avec la vie familiale doivent être considérées comme prioritaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apporter des solutions à cette situation.
Réponse publiée le 6 août 2013
Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'établissait à 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet écart s'explique notamment par le partage des tâches au sein du couple lors de l'arrivée d'un enfant. Si 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d'un enfant, seuls 6 % des pères le font. Or, l'éloignement du marché du travail sur une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi, à l'occasion du comité interministériel des droits des femmes, le Premier ministre a demandé à la ministre des droits des femmes de préparer une réforme du congé parental visant à instaurer une meilleure répartition de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Cette réforme consiste à réserver une partie de la durée du CLCA au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. De plus, cette réforme s'accompagne d'une mobilisation de moyens importants en faveur de la construction de places d'accueil de jeunes enfants. Le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants ainsi réparties : 100 000 créations nettes de solutions d'accueil collectif, 100 000 places chez des assistants maternels et 75 000 nouvelles places en école maternelle offertes aux enfants de moins de trois ans.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Famille
Ministère répondant : Famille
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 6 août 2013