Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de réponse à la question écrite n° 45206. Posée en décembre 2013, cette question écrite portait sur le bilan de la société ODAS. L'État étant actionnaire à hauteur de 34 % du capital de cette société, il dispose par le contrôle qu'il y exerce en théorie des informations demandées. Le non-respect du délai d'un mois pour apporter une réponse à une question écrite parlementaire laisse supposer que l'État n'exerce pas pleinement sa mission de contrôle. Aussi, il lui demande de préciser les dates et modalités de contrôle mené au nom de l'État par l'agence de participation de l'État sur la société ODAS depuis sa création en 2008.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Cornut-Gentille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Défense

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 24 février 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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