Réponse publiée le 15 décembre 2015

S’inscrivant dans la logique de connaissance et d’anticipation qui régit l’activité des services spécialisés de renseignement tout en tenant compte de la diversité de leurs missions, la politique d’affirmation de la communauté du renseignement a été engagée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et poursuivie depuis avec constance. Ainsi, dans un souci de recherche de complémentarité et de cohérence, et comme est venu le confirmer le décret numéro 2014-474 du 12 mai 2014, la communauté comprend six services des ministères de l’intérieur, de la défense et de l’économie. Ces six services (DGSE, DPSD, DRM, DGSI, DNRED, TRACFIN) relèvent tout à la fois du plan national d’orientation du renseignement (PNOR) et du coordonnateur national du renseignement (CNR), et bénéficient des formations et séminaires dispensés par l’Académie du renseignement, à laquelle ils contribuent. Une extension du périmètre de la communauté du renseignement n’est pas envisageable sans risquer la dilution de la notion de service spécialisé de renseignement et de troubler les priorités de la politique du renseignement, arrêtées dans le cadre du PNOR, ainsi que la légitimité des moyens budgétaires et surtout juridiques accordés aux services spécialisés, notamment dans le cadre de la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015. D’ailleurs, la légitimité et la proportionnalité d’un certain nombre de dispositifs dérogatoires (techniques de renseignement, protection des agents, accès aux fichiers fiscaux, etc.) seraient rapidement contestées si, conçus comme d’usage restreint, ils devenaient ouverts à tous. En outre, la DPR relève que cette notion peut encore rester « balbutiante » avec des « services aux moyens et missions disparates » et souligne à juste titre la nécessité d’une professionnalisation encore plus poussée qu’actuellement au travers du développement de viviers d’agents mais aussi le renforcement des mutualisations engagées en particulier au plan technique. C’est pour ces raisons qu’au-delà des moyens humains et budgétaires supplémentaires alloués à ces services, le gouvernement a fait le choix de conforter cette approche, dans la loi relative au renseignement, en ouvrant aux seuls services de la communauté du renseignement le bénéfice de l’ensemble des techniques de renseignement, désormais encadrées. Il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’ampleur de la menace et afin de garantir la continuité de la chaîne du renseignement mais aussi la meilleure affectation des ressources, d’autres services, comme le Service central du renseignement territorial (SCRT), sont amenés à effectuer des missions de renseignement. Ils pourront à ce titre, et par la voie d’un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), bénéficier de certaines des techniques de renseignement prévues par cette loi (interceptions de sécurité, accès aux données de connexion, utilisation de balises) pour les seules finalités en rapport avec leurs missions. Ainsi se formera un deuxième cercle du renseignement.