conventions collectives
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des salariés des branches des associations sanitaires et sociales quant à la dénonciation par la FEHAP de la convention collective de 1951. Cette dénonciation implique la perte des droits sociaux négociés et pénalise les salariés de ce secteur pour le déroulement de leur carrière, la reprise d'ancienneté et la majoration spécifique pour les cadres. C'est donc un risque de précarisation des salariés de ce secteur qui se profile, sachant que les salaires sont déjà bloqués et ont même diminué de 25 % en onze ans au regard de l'augmentation du coût de la vie et que les conditions de travail se sont dégradées, provoquant une augmentation des pathologies psychiques dans ce secteur. Aussi, il lui demande ses intentions afin que ces salariés puissent à nouveau travailler dans de bonnes conditions et remplissent au mieux leur mission de service public dans le soin ou l'accompagnement éducatif et social.
Réponse publiée le 2 avril 2013
À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 2 avril 2013