Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les syndicats concernant l'avenir de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51). Après plusieurs années de négociation entre la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) et les organisations syndicales, la FEHAP a décidé de se prononcer de manière unilatérale en faveur d'une recommandation patronale qui doit, à présent, faire l'objet d'un agrément ministériel pour une mise en œuvre le 2 décembre 2012. Les organisations syndicales contestent cette recommandation qui ne respecte pas le calendrier des négociations dont le terme était fixé au 30 novembre 2012. Par ailleurs, les organisations syndicales refusent d'accepter l'application en l'état des dispositions relatives à la reprise de l'expérience professionnelle, au déroulement de carrière ou bien encore à l'indemnité de licenciement. Au total, les organisations syndicales s'opposent à la révision de 15 points identifiés dans la recommandation patronale qui tendrait à remettre en cause les acquis sociaux des personnels concernés et signerait la mort de la CCN 51. Par conséquent, les organisations syndicales souhaiteraient une reprise des négociations et ainsi préserver tout ou partie de leurs droits. Dès lors, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la FEHAP afin que le processus de négociation puisse être conduit jusqu'à son terme et de garantir, in fine, la préservation des acquis sociaux des salariés concernés.