Réponse publiée le 5 mars 2013

Les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux peuvent recruter des agents pour des besoins saisonnier ou occasionnel ont été revues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Le 2° du nouvel article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que peuvent être recrutés des agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, renouvellements compris, sur une période de douze mois consécutifs. Ce régime législatif, récemment remanié, résulte d'un accord majoritaire conclu avec six organisations syndicales sur huit, représentant 75 % des personnels de la fonction publique. Il n'est pas à ce stade envisagé de le modifier. S'agissant des astreintes, elles sont également encadrées par les dispositions règlementaires de manière à concilier l'intérêt du service et les droits des agents. Ainsi, après consultation du comité technique, l'organe délibérant peut instaurer des périodes d'astreinte, définir les emplois concernés et les modalités d'organisation (article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Pendant une période d'astreinte, l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur ; il est cantonné à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'effectuer une intervention au service de l'administration si son employeur le lui demande. L'intervention et, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif (article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000). La période d'astreinte ouvre droit, soit à une indemnité d'astreinte et d'intervention soit, à défaut, à un repos compensateur.