Réponse publiée le 29 janvier 2013

Conformément au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception notamment des véhicules ou engins acquis par les entreprises de transport public de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports. La notion de transport public de voyageurs, qui ne se limite pas aux seules entreprises de transport de personnes réalisant leur activité dans le cadre d'une activité de service public, englobe les entreprises qui réalisent à titre onéreux des prestations de transport de personnes. Aussi, l'acquisition de véhicules par des entreprises d'aide à la personne qui les affectent au transport de personnes handicapées, de personnes âgées ou d'enfants n'est pas exclue du droit à déduction de la TVA sous réserve d'une affectation exclusive des véhicules à l'activité de transport public de personnes. Ces entreprises peuvent utilement se rapprocher de leur service des impôts des entreprises pour vérifier individuellement si elles réalisent une activité de transport de personnes leur permettant de déduire la TVA sur l'acquisition des véhicules en cause.