Réponse publiée le 4 août 2015

La lutte contre la fraude fiscale internationale est une priorité pour les pouvoirs publics. A ce titre, la France a joué un rôle essentiel dans la définition des normes internationales relatives à la coopération administrative en matière fiscale, particulièrement dans le domaine de l'échange automatique qui permet aux États de disposer d'informations dont ils n'auraient pas eu, a priori, connaissance. En avril 2013, les membres du G5 (France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) ont ainsi informé la Commission européenne de leur souhait de développer un projet multilatéral et réciproque sur le même champ de revenus et d'actifs que celui couvert par Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), à savoir l'échange automatique de renseignements à caractère financier, tels que les dividendes, les plus-values, les autres revenus financiers et les soldes des comptes bancaires détenus à l'étranger par leurs résidents fiscaux. Cette initiative a reçu un accueil favorable de la part des autres États membres. Elle a abouti à l'adoption, le 9 décembre 2014 de la révision de la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 sur la coopération administrative dans le domaine fiscal afin d'organiser un tel échange automatique entre les États membres à compter de 2017. Parallèlement, l'organisation de la coopération et du développement économiques (OCDE), soutenue par le G20, a également développé un standard unique pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, inspiré du dispositif FATCA élaboré par les États-Unis. Cette norme unique permettra à l'ensemble des pays qui souhaitent s'engager dans un tel échange de disposer des renseignements, tels que les dividendes, les plus-values, les autres revenus financiers et les soldes des comptes bancaires détenus à l'étranger par leurs résidents fiscaux. Cette initiative offre une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique entre l'ensemble des pays. La France a encouragé une adoption rapide de ce standard par le plus grand nombre de pays. Ainsi, le 29 octobre dernier, 51 pays ont adhéré à un accord multilatéral visant à échanger de façon automatique des données en application de cette nouvelle norme. Parmi ces pays, 48 se sont engagés à effectuer les premiers échanges à compter de 2017 sur l'année d'imposition 2016. A cette occasion, le Gouvernement français a appelé à la poursuite des travaux menés au sein du Forum mondial, qui vise à garantir une mise en oeuvre conforme du nouveau standard mondial et à s'assurer que tous les pays prennent conscience des bénéfices qu'ils peuvent en tirer. Enfin, la France reste très impliquée dans l'échange de renseignements sur demande.