Réponse publiée le 31 mars 2015

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale a conduit à de nombreuses mesures législatives ces dernières années. Dans le cadre de la répression du délit pénal de fraude fiscale, une procédure judiciaire d'enquête fiscale a été instituée par la loi de finances rectificative de fin d'année 2009. Elle permet d'apporter une réponse à des situations de fraude particulièrement complexes ou éphémères. La direction générale des finances publiques (DGFiP) peut ainsi désormais déposer plainte sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a élargi le champ de cette procédure, initialement limitée aux fraudes réalisées via des États ou territoires non coopératifs ou reposant sur des procédés de falsification, aux présomptions de domiciliation fiscale fictive à l'étranger ou de toutes manoeuvres destinées à égarer l'administration. La loi du 6 décembre 2013 a élargi une nouvelle fois le champ d'application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale en matière de fraude fiscale internationale en supprimant le critère tenant au caractère coopératif de l'État étranger en lien avec la fraude. Par ailleurs, le niveau des sanctions pénales prévues par l'article 1741 du code général des impôts a également fait l'objet de plusieurs relèvements successifs suite aux lois du 14 mars 2012 et du 6 décembre 2013. Les sanctions maximales prononçables par les tribunaux s'établissent désormais à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, portées à 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende en cas de circonstances aggravantes. En outre, une circulaire interministérielle du 22 mai 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale a précisé les modalités de mise en oeuvre de ces mesures et recommande l'application de peines plus lourdes et plus adaptées à la gravité de ces fraudes, notamment des peines de confiscation. Ces nouvelles mesures n'ont pas encore produit tous leurs effets, compte tenu notamment de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères. Dans ce contexte, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale consiste désormais à mettre pleinement en oeuvre l'ensemble des mesures adoptées ces dernières années. Une répression plus efficace de la fraude fiscale passe également par un durcissement des sanctions pénales prononcées à l'encontre des fraudeurs fiscaux dans un souci d'exemplarité. Enfin, il est rappelé que le traitement fiscal et pénal de la liste HSBC a commencé dès 2009 ainsi que l'a souligné le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2013 relatif au traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère.