notaires
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives inquiétudes des retraités du notariat qui perçoivent une pension de retraite servie par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Ces retraités ont beaucoup de craintes sur l'application des dispositions du projet de loi « croissance et activité » actuellement en débat dans l'hémicycle. En effet, ils s'inquiètent des incidences financières et des conséquences dommageables sur la pérennité de ce régime de couverture sociale que les anciens ont réussi, au prix d'importants investissements. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement va mettre en place pour rassurer les retraités du notariat.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 24 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat