Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le droit à rémunération équitable au titre de la communication au public des phonogrammes du commerce. Ce droit à rémunération équitable a été introduit par la loi du 3 juillet 1985 qui instaure les droits dits « voisins » du droit d'auteur. Il s'agit d'accorder une rémunération aux artistes-interprètes sur la diffusion de leurs enregistrements sonores, que ce soit à la radio, à la télévision ou dans des lieux sonorisés. Avant cette date, seul l'auteur des paroles, le compositeur et leurs éditeurs respectifs, touchaient une rémunération sur la diffusion des œuvres. La loi du 3 juillet 1985, si elle a indéniablement permis aux artistes-interprètes de vivre plus décemment de leurs enregistrements sonores, comporte néanmoins des lacunes qui se font jour dans le contexte particulier qui est celui de l'industrie musicale aujourd'hui. En effet, l'article 214-1 du code de propriété intellectuelle (CPI) ne prévoit un droit à rémunération équitable que dans deux cas précis : la radiodiffusion de phonogrammes du commerce et la communication dans les lieux publics de phonogrammes du commerce. Or certaines communications au public ne rentrent pas dans le champ de l'article L 214-1 du CPI ; c'est notamment le cas du webcasting musical, c'est-à-dire des radios sur Internet et de la diffusion de phonogrammes du commerce dans des œuvres audiovisuelles. Il y a lieu de penser que le droit à rémunération équitable serait mieux appliqué si la directive 2006/115 était transposée en droit interne, mettant un terme à ces situations dérogatoires injustifiées. En effet, cette directive couvre plus largement la communication au public, incluant notamment le webcasting. Par ailleurs, il conviendrait de mettre fin au régime d'exception des actes de reproduction effectués par les chaînes de télévision pour la réalisation de leurs programmes, afin de mettre notre droit en conformité avec l'article 5.2 de la directive 2001/29, qui ne prévoit pas ce cas dans la liste limitative qu'elle dresse quant aux exceptions au droit de reproduction permises dans les législations des États membres de l'Union européenne. Au vu de ces différents éléments, il attire donc son attention sur la nécessité de mettre fin au régime d'exception des actes de reproduction effectués par les chaînes de télévision pour la réalisation de leurs programmes, et sur celle de transposer le plus rapidement possible la directive 2006/115, afin de rendre le droit à rémunération équitable le plus effectif possible pour les artistes-interprètes.