Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats dits « d'exclusivité » entre les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes. Il s'agit de contrats d'enregistrement traditionnels, également appelés « contrats d'artistes », où les coûts d'enregistrement, de fabrication, de promotion et de distribution sont à la charge du producteur et de l'éditeur. Les interprètes qui sont liés à leur producteur par un contrat d'exclusivité bénéficient de deux sources principales de revenus : les cachets d'enregistrement, généralement très faibles, et, pour les artistes principaux, les « royalties » touchées en pourcentage sur les ventes de leurs disques et sur les utilisations secondaires de leur travail. En moyenne, pour un album de variété française, l'interprète principal reçoit des royautés qui correspondent à quatre pour cent du prix de vente au public, ce qui équivaut à moins de soixante centimes d'euro par phonogramme. Par ailleurs, il existe une forte opacité de ces contrats dits « trois-cents soixante degrés », par lesquels le producteur prétend contrôler directement ou indirectement les revenus générés par la totalité des activités de l'artiste, opacité qui est source de conflits permanents. En effet, non seulement les artistes-interprètes éprouvent de grandes difficultés à obtenir des conditions contractuelles équitables vis-à-vis des producteurs, mais en plus ils peinent à avoir accès à des informations relatives à l'exploitation de leurs propres enregistrements. Récemment, la France a transposé dans son droit interne la directive 2011/77, qui permet à l'artiste-interprète dont l'enregistrement n'est plus exploité au-delà de la cinquantième année suivant la fixation de l'œuvre d'obtenir la résiliation de son contrat, pour reprendre, le cas échéant avec un autre producteur, l'exploitation. Cette même directive prohibe aussi tout abattement contractuel sur les redevances versées à l'artiste-interprète au-delà de cinquante années d'exploitation. Il salue ces dispositions, qui vont dans le sens d'une protection accrue des droits des artistes-interprètes ; il souhaite en outre savoir si des garanties légales équivalentes pourraient être accordées aux artistes-interprètes dans ce domaine sans conditions relatives à la durée d'exploitation.