Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du remplissage du récent formulaire Cerfa n° 14948 01, Réf 06, de demande du permis de conduire. Il serait impossible de remplir ce nouveau formulaire en utilisant l'orthographe correcte des noms et prénoms puisqu'il empêche d'inscrire les accents lorsque ceux-ci sont écrits en lettres capitales. Or, sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les certificats d'immatriculation des véhicules, même en lettres capitales, les patronymes conservent leurs accents, comme le demande l'instruction générale de l'état civile du 11 mai 1999. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que les administrés puissent remplir le formulaire Cerfa de demande du permis de conduire avec l'orthographe exacte de leur état civil, notamment en ce qui concerne les accents.