Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes handicapées touchant une pension d'invalidité totale du régime social des indépendants (RSI) mais qui ne peuvent pas prétendre à l'allocation pour adulte handicapé (AAH). En effet, aux termes de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les personnes handicapées, ayant un conjoint non handicapé bénéficiant de revenus dépassant le plafond annuel de ressource, ne peuvent de facto bénéficier de l'AAH. Par ailleurs, la pension d'invalidité totale et définitive versée par le RSI aux artisans ne correspond, au-delà de 3 ans, qu'à 30 % des sommes cotisées pendant les trois premières années d'affiliation au RSI ou, à défaut, à un montant annuel minimum de 3 379,95 euros, soit 280 euros environ par mois. Cette allocation ne suffit évidemment pas à subvenir aux besoins des personnes handicapées ni, de surcroît, à garantir une certaine autonomie financière vis-à-vis de leur conjoint. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation singulière et s'il ne conviendrait pas, dans un premier temps, de porter immédiatement la pension d'invalidité minimum versée par le RSI au bout de 3 ans à hauteur de la moitié du revenu de solidarité active (RSA) octroyée à un couple, à savoir 385 euros par mois et, dans un second temps, de réfléchir à une revalorisation des pensions d'invalidité allouées aux handicapés ayant un conjoint disposant de revenus.