Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la normalisation de l'IVG. La loi Veil de 1975 relative à l'avortement établissait l'IVG comme une exception douloureuse limitée à des cas extrêmes. Cette loi écrivait : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Cette législation a donné à l'IVG une légitimité alors que c'est un acte intrinsèquement mauvais aux conséquences désastreuses pour la femme, destruction psychologique et physiologique, et tragique pour la société parce que la cellule la plus faible est mise à mort : l'enfant. Pourtant l'État français n'a pas pris compte de ces dimensions éthiques et a fait de l'avortement une norme, au cours du projet de loi égalité femme/homme, en janvier 2014, un acte banalisé identique au soin d'une grippe. Le nombre d'avortements est ainsi à peu près « stabilisé à 210 000 IVG, en 2011, ce qui correspond à 0,53 » avortements par femme. La part des IVG répétées augmente un peu avec « 9,5 % des femmes qui y ont recours 2 fois et 4,1 % à y avoir recours trois fois ou plus ». Ces actes banalisent la vie dans les souffrances de la mère et l'assassinat de l'enfant, créant une société sans foi ni racine (chiffres selon l'INSEE). Mais au-delà de ces chiffres froids, il faut songer que ce ne sont pas 210 000 fœtus morts, mais 210 000 enfants qui ne verront pas le jour. Au cœur de l'IVG se pose, après la suppression de l'enfant, la question de la protection de la femme. Concernant la façon dont les femmes avortent, la part des IVG médicamenteuses est actuellement la plus fréquente avec « 55 % en 2011 et une forte pratique dans les cabinets en ville avec 24 % en 2012 ». Or cette façon d'avorter connaît des répercussions tragiques pour la femme, dont la France ne parle pas alors que d'autres nations oui. La pression des lobbys pharmaceutiques est à ce titre inique. « Ivg.net », un site d'information et d'écoute concernant l'IVG, décrit les désastres de cette façon d'avorter : « une étude finlandaise montre que 20 % des femmes ayant utilisé la pilule abortive mifépristone (RU 486 = Mifégyne® en pharmacie) ont eu des complications médicales (Immediate Complications After Medical Compared with Surgical Termination of Pregnancy October 2009, 114 (4) : 795-804 Obstetrics et Gynecology) » ; dans une étude réalisée par des chercheurs finlandais, dirigés par M. Niinimäki de l'hôpital universitaire d'Oulu, la comparaison entre un avortement chirurgical ou médicamenteux montre que « l'incidence globale des « évènements indésirables » a été quatre fois plus élevée dans l'IVG médicale que dans l'avortement chirurgical : 20,0 % comparativement à 5,6 % (p

Réponse publiée le 12 juillet 2016

La loi Veil de 1975 a permis de sortir de la clandestinité les interruptions volontaires de grossesse (IVG). En effet, les conséquences des méthodes employées précédemment mettaient la vie des femmes en danger ou étaient sources de séquelles durables. A ce propos, l'Organisation mondiale de la santé précise que l'impact majeur sur la santé des femmes est lié aux conditions techniques de réalisation de l'IVG. En France, le nombre d'IVG est stable depuis de nombreuses années. En 2013, 229 000 IVG ont eu lieu en France, dont 58% réalisées par la technique médicamenteuse. La loi prévoit que la femme puisse choisir la technique qu'elle désire. Le professionnel de santé doit lui délivrer les informations nécessaires pour que ce choix se fasse d'une manière libre et éclairée dans le respect des indications médicales et recommandations de bonnes pratiques. Une étude finlandaise portant sur des IVG réalisées de 2000 à 2006, et publiée en 2009, a effectivement présenté les inconvénients de l'IVG médicamenteuse par rapport à l'IVG instrumentale. Selon cette étude, le taux de réussite de l'IVG médicamenteuse est d'environ 95 %, ce qui explique bien la nécessité de respecter la réalisation d'une consultation de contrôle. Toutefois, les pratiques de l'IVG médicamenteuse en Finlande décrites dans cette étude, s'avèrent être différentes de celles encadrées en France (avec notamment des protocoles médicamenteux différents) et ne permettent pas d'extrapoler l'ensemble des résultats à la situation française. Le droit des femmes de disposer librement de leur corps implique le droit à l'avortement ainsi que l'accès à une contraception adaptée à leur situation personnelle afin d'éviter des grossesses non désirées. C'est dans cet esprit que sont conçues les campagnes de communication relatives à la contraception réalisées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).

Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Familles, enfance et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 3 mars 2015
Réponse publiée le 12 juillet 2016

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