Question de : M. François de Mazières
Yvelines (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rédaction des ordonnances prévues par l'article 17 septdecies du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) au regard de la situation fiscale des villes nouvelles et en particulier de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY). Comme toute communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, la CASQY bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire afin de prendre en compte son important endettement lié à sa construction récente. À cet égard, son potentiel fiscal est pondéré pour le calcul des dotations de l'État et de sa contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Toutefois, la modification du périmètre de la CASQY, conformément aux dispositions de la loi MAPTAM qui fixent aux établissements publics de coopération intercommunale de la première couronne francilienne un seuil critique de 200 000 habitants, lui fera perdre le bénéfice de cette dérogation. Dès lors, l'impact de la réforme de la carte intercommunale pèsera très fortement sur sa situation fiscale : sa contribution au FPIC passera de 1,8 million d'euros en 2015 à 14 millions d'euros en 2016, dans un contexte général d'érosion des recettes fiscales et de diminution des dotations de l'État. Afin de respecter l'équilibre des finances locales dans une phase de renforcement de la coopération intercommunale, il lui demande que demeure prise en compte la spécificité des villes nouvelles dans le calcul de la pondération (sur les bases brutes de leur ancien périmètre), dont la révision est prévue par ordonnance conformément à l'article 17 septdecies du projet de loi NOTRe.