maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans certaines communes, la fixation des indemnités du maire est parfois contestée par l'opposition municipale sous des motifs liés soit aux difficultés budgétaires que rencontre la commune, soit au fait que la commune ayant transféré la plupart de ses attributions à une intercommunalité, le maire n'aurait plus qu'une charge de travail réduite. Si la majorité du conseil municipal rejette ces contestations et décide de fixer normalement l'indemnité du maire au taux maximum prévu par la loi, elle lui demande si les conseillers municipaux de l'opposition peuvent engager un recours administratif au motif qu'il y aurait une erreur d'appréciation quant au rejet de leurs arguments.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 3 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat