déchets ménagers
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose de « revenir au taux de TVA à 5,5 % sur la collecte et le traitement et alléger la fiscalité sur la gestion des déchets (estimée à plus de 20 % de la facture) ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Réponse publiée le 31 mars 2015
Suite à la Conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique a été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande notamment l'instauration d'un taux de TVA réduit pour les opérations de prévention des déchets et leur valorisation matière. Une discussion devrait être engagée au Parlement sur ce sujet à l'occasion du projet de loi de finances 2016. Le Gouvernement veillera à ce que cette discussion permette la mise en place des incitations les plus justes et efficaces pour orienter la politique des déchets dans le sens d'une transition vers l'économie circulaire.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 3 mars 2015
Réponse publiée le 31 mars 2015