Réponse publiée le 28 avril 2015

Les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d'élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. Suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique a été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Le Comité a notamment évalué l'opportunité d'une fiscalité amont sur les produits non recyclables ne participant pas par ailleurs à un dispositif de REP (responsabilité élargie du producteur) qui viendrait encourager la recyclabilité, l'écoconception, la prévention et la réduction à la source. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014 dans lequel il recommandait de ne pas introduire à ce stade un telle taxe, en raison des difficultés techniques et de mises en oeuvre qu'elle représente, et de réfléchir d'ici le PLF 2016 au développement d'une fiscalité incitative « amont » aux produits actuellement non couverts par le principe de responsabilité élargie du producteur de sorte que le signal prix ne concerne pas seulement les produits faisant déjà l'objet d'efforts en matière de recyclage et d'écoconception. Le Gouvernement veillera à permettre la mise en place des incitations les plus justes et efficaces pour orienter la politique des déchets dans le sens d'une transition vers l'économie circulaire.