Question écrite n° 74970 :
bovins

14e Législature

Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'un versement anticipé de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA). Les éleveurs de vaches allaitantes, qui représentent 250 000 emplois sur tout le territoire, ne peuvent plus faire face à l'augmentation des charges qui pèsent sur leur entreprise et à des prix de vente inférieurs aux coûts de production. La situation de ces éleveurs n'a cessé de se dégrader depuis 2008 et atteint des points critiques. À ce titre, la coordination rurale rappelle à quels points les éleveurs français sont dépendants de la PAC. Ils sollicitent la réception du solde de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA) pour la campagne 2014, qu'ils n'ont pas encore reçu, pour assurer un regain de trésorerie. Ce secteur de l'agriculture, deuxième producteur européen de lait, créateur de plus de 3,6 milliards d'euros d'excédent de la balance commerciale en 2013, est dans une situation qui nécessite l'aide de la France. Il le prie de prêter attention à la détresse de ces agriculteurs en leur accordant le solde de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA) pour la campagne 2014.

Réponse publiée le 16 juin 2015

Les paiements des aides directes sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, verser des avances allant jusqu'à 80 % pour les paiements directs pour la viande bovine. Ces paiements ne sont pas effectués avant l'achèvement de la vérification des conditions d'admissibilité de ces aides. Ainsi, dans le cadre de la prime à la vache allaitante (PMTVA) et de l'aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA), les paiements sont effectués notamment lorsque la période de détention obligatoire de 6 mois des animaux est terminée et que les contrôles administratifs et sur place sont finalisés. Un paiement à hauteur de 64,50 % de la PMTVA et de 45 % de l'ACVA a été versé à partir du 16 octobre 2014. Le paiement du solde de ces aides bovines est intervenu le 17 avril 2015.

Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 3 mars 2015
Réponse publiée le 16 juin 2015

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