Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'exclusion du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle des salariés des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Les employeurs, entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux de moins de 1 000 salariés qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique sont tenus de proposer le CSP aux salariés qu'ils envisagent de licencier. Or le fait d'être salarié d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle ne permet pas l'octroi d'un CSP. Ce qui est vécu comme une véritable injustice par les salariés concernés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de remédier à cette situation et faire en sorte que les salariés actuellement exclus du dispositif y soient désormais intégrés.