médaille militaire
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon grand or après quarante années de service. L'obtention de cette médaille est en effet refusée à des personnes qui ont subi un licenciement économique et donc indemnisées par les Assedic. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 16 octobre 2012
La médaille d'honneur du travail a été créée pour récompenser l'ancienneté des services accomplis par les employés et ouvriers de l'Industrie et du Commerce. Elle est aujourd'hui décernée après 20, 30, 35 et 40 années d'activités professionnelles. La réglementation prévoit de ne prendre en compte dans le calcul de l'ancienneté que les périodes pendant lesquelles les candidats ont effectivement exercé une activité salariale. Les seules exceptions prises en considération sont le service national (article 8 du décret de 1984), le congé de maternité et d'adoption (article 10) ainsi que les formations énoncées à l'article 3 du décret du 17 octobre 2000. S'agissant des salariés licenciés pour raisons économiques, et placés en situation de non travail, il n'est pas tenu compte des périodes d'inactivité professionnelle, certes involontaires, pour l'obtention de cette distinction.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 16 octobre 2012