Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'adhésion par les entrepreneurs indépendants à un centre agréé de gestion. En effet, lors des formalités administratives de création d'une activité indépendante, l'entrepreneur doit accomplir diverses démarches : URSSAF, Pour les missions d'accompagnement dans la gestion, il peut choisir de recourir à un centre agréé de gestion. Dans l'hypothèse où il ne le fait pas, il s'expose à une majoration de 25 % du bénéfice imposable des entreprises soumises à un régime réel d'imposition avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Les entreprises adhérentes d'un CGA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable. Dans le département du Nord, un seul centre agréé existe. Il revient à penser que les entrepreneurs n'ont pas d'autre choix que d'adhérer à ce seul centre nordiste. Considérant la majoration de 25 % comme excessive imposée à des entrepreneurs qui participent activement au dynamisme de l'économie locale, il lui serait agréable d'obtenir son avis à ce sujet.