Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que pose dans le cadres des procédures de rétablissement personnel acceptées par les commissions de surendettement au vu de la situation des débiteurs, la perte des loyers subie par les propriétaires privés de logement, victimes de locataires ne payant pas leurs loyers. En effet, les dettes résultants de loyers impayés constituent des sommes définitivement perdues par les propriétaires bailleurs. Outre le préjudice que ces pertes leurs occasionnent, ces locataires indélicats peuvent récidiver ce comportement indéfiniment en déménageant. De plus, cette réglementation fait peser une inégalité de fait entre bailleurs privés et publics, ces derniers ne relogeant que les personnes à jour de loyer dans le parc HLM national. De fait, les personnes ayant bénéficié d'effacement de dettes locatives publiques doivent néanmoins les payer aux organismes HLM afin d'espérer être relogées par eux. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de mettre en place un dispositif de règlement des dettes locatives publiques comme privées afin d'aider l'ensemble des bailleurs à recouvrer les sommes qui leur sont dues.