Réponse publiée le 5 mars 2013

La réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) puisque l'établissement public a repris en partie les missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et ses directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants (DIAC). Les services départementaux de l'ONAC-VG se sont ainsi substitués aux DIAC concernant notamment l'information délivrée aux ressortissants en matière de pensions militaires d'invalidité (PMI), et sont devenus les points de dépôt obligatoires des demandes de PMI. La loi de finances pour 2013 garantit les moyens alloués à l'ONAC-VG pour remplir son rôle de guichet unique de proximité au service des anciens combattants dont le maintien constitue une priorité gouvernementale. La subvention versée par le ministère de la défense à l'ONAC-VG au titre des charges de service public a été maintenue à 57,47 M€ par rapport à la loi de finances pour 2012, en dépit du contexte des finances publiques et des économies demandées aux opérateurs de l'État. Cette subvention lui permet, d'une part, d'exercer ses propres missions, au nombre desquelles figurent l'attribution des cartes et titres et la mise en oeuvre d'actions de solidarité en faveur de ses ressortissants, d'autre part, d'assurer pour le compte de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les missions en matière d'expertise médicale, de soins gratuits et d'appareillage. En outre, l'action sociale de l'ONAC-VG en faveur de ses ressortissants continue à bénéficier d'augmentations régulières de la subvention allouée à ce titre par l'État. Son montant est passé de 19,6 M€ en 2011 à 20,1 M€ en 2012, et a été fixé à 20,6 M€ pour 2013, afin de faire face notamment à l'augmentation du nombre de dossiers d'allocation différentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG. La dotation augmentera encore de 500 000 € par an jusqu'en 2015, soit une progression cumulée de 3 M€ sur la période 2013-2015. Ainsi, l'ONAC-VG constitue-t-il aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il conserve son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service apporté aux anciens combattants et aux victimes de guerre, ainsi qu'à leurs ayants cause. L'année 2013 constituera la dernière année d'exécution de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG et sera celle de la préparation de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP), également destiné à assurer sa pérennité et à renforcer sa capacité opérationnelle.