Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet d'accord pour une convention sanitaire franco-suisse. En effet, dans une réponse apportée à une précédente question écrite portant sur ce même sujet (n° 447131 du 15 juillet 2014), elle avait répondu: « le dialogue avec les autorités suisses se poursuit avec une volonté de part et d'autre d'aboutir à un accord équilibré pour les populations de ce bassin de vie ». Avec la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie des travailleurs frontaliers et leur intégration dans le régime général à l'échéance annuelle du contrat d'assurance privée - soit entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 au plus tard -, elle lui demande si à cette date la convention sanitaire franco-suisse sera mise en place afin de résoudre les problèmes sanitaires qui se posent en Haute-Savoie.