Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la cotisation des travailleurs indépendants aux allocations familiales. Jusqu'à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les travailleurs indépendants pouvaient bénéficier, sous certaines conditions de revenus, d'âge et de situation familiale, d'une dispense de cotisation aux allocations familiales. L'article 26 de la loi du 18 juin 2014 précitée a supprimé cette disposition qui figurait à l'alinéa 2 de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, en date du 8 août 2014 a ajouté un nouvel alinéa à cet article prévoyant une réduction de la cotisation aux allocations familiales pour les travailleurs indépendants ne dépassant pas un certain seuil de revenus. Cette nouvelle disposition, plus stricte que la simple dispense de cotisation, ne tient plus compte de l'âge et de la situation familiale - précisément le nombre d'enfants à charge, dans l'attribution du bénéfice de la réduction de la cotisation. Dès lors, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de réinstaurer les critères d'âge et de nombre d'enfants à charge pour dispenser de la cotisation aux allocations familiales, les travailleurs indépendants réunissant ces conditions, ou à tout le moins, pour leur faire bénéficier de la réduction prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.