sapeurs-pompiers
Question de :
M. Hervé Pellois
Morbihan (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers (PFR). La PFR est un régime qui garantit une prestation à chaque ancien sapeur-pompier volontaire (SVP), à partir de 55 ans, à condition d'avoir cessé cette activité et accompli au moins vingt ans de services. Ce système, qui repose sur un régime de capitalisation, est vertueux à de nombreux égards. Il permet notamment de fidéliser les SVP ; en effet, la durée moyenne d'engagement serait passée de 8 ans en 2005 à 11 ans et 1 mois en 2013. Or un projet de réforme initié par un groupe de travail composé de présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS) prévoit un changement du système de gestion de la PFR. De l'actuel système par capitalisation, l'on passerait à un financement en flux budgétaire géré par chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ce qui représenterait une économie de l'ordre de 75 millions d'euros par an. Ce projet de réforme appelle les critiques à plusieurs égards, notamment car elle serait source d'inégalités inacceptables entre les SPV selon les SDIS. En outre, il est à craindre que les collectivités territoriales, en supprimant leur contribution PFR, réduisent d'autant leur participation au budget des SDIS dans le contexte de fortes contraintes financières qu'elles connaissent. Enfin, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estime que les économies envisagées sont surestimées et basées sur une vision à court terme, tout en faisant courir le risque de décourager sensiblement le volontariat pour les années à venir. Au vu de ces éléments, il attire donc son attention sur la nécessité de maintenir en l'état le régime de capitalisation de la PFR.
Réponse publiée le 29 septembre 2015
L'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des prestations de fin de service. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi n° 96-370 relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, a instauré la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) pour encourager et remercier les sapeurs-pompiers volontaires de leur fidélité et de leur dévouement à la collectivité. Il s'agit d'une rente viagère constituée par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. L'Etat contribue à ce dispositif par un abondement de la dotation aux départements. Elle vient ainsi récompenser le nombre d'années pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire s'est mis à la disponibilité de la communauté, et constitue un des leviers de la fidélisation des volontaires. L'Etat n'a pas de projet de modifier ou de faire évoluer le système mis en place.
Auteur : M. Hervé Pellois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 3 mars 2015
Réponse publiée le 29 septembre 2015