lotissements
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le fait que le code de l'urbanisme ne précise pas la forme que doit prendre la décision de modifier les documents d'un lotissement c'est-à-dire du cahier des charges et du règlement, engagée en application de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme. Elle lui demande notamment si la modification des documents du lotissement c'est-à-dire du cahier des charges et du règlement, engagée en application de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme doit prendre la forme d'un arrêté de l'autorité compétente.
Réponse publiée le 4 avril 2017
Selon l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente, qu'il s'agisse du maire ou du préfet, a la possibilité de mettre en concordance le règlement du lotissement ainsi que le cahier des charges, approuvé ou non, avec les règles du plan local d'urbanisme (PLU) intervenues postérieurement à l'autorisation (PLU approuvé, révisé ou modifié). Après enquête publique et délibération motivée du Conseil municipal, un arrêté de mise en concordance est pris par l'autorité compétente. Il est affiché en mairie durant deux mois.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Logement et habitat durable
Dates :
Question publiée le 3 mars 2015
Réponse publiée le 4 avril 2017