Question de : M. Jean-Pierre Le Roch
Morbihan (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fixation des seuils de potentiel de production brute standard (PBS) qui constituent un des critères d'attribution des aides à l'installation relevant de la programmation 2014-2020 et à partir du 1er janvier 2015. Un règlement européen de 2013 (UE n° 1305/2013) impose de fixer pour les exploitations agricoles un seuil plancher et un seuil plafond de PBS pour l'accès aux aides à l'installation. Il appartient ensuite à l'État de définir ce seuil. Aussi, une instruction technique de la sous-direction des entreprises agricoles, en date du 14 janvier 2015, précise que les seuils définis pour la France sont fixés à 10 000 euros pour le seuil plancher et 1 200 000 euros pour le seuil plafond. Ce seuil est établi par exploitation et non par chef d'exploitation ou par associé. De fait, ces dispositions affectent les productions caractérisées par des niveaux de chiffres d'affaires importants : les productions porcines, de volailles de chair, d'œufs et de légumes en sont directement affectées. Elles compromettent des élevages permettant l'installation sociétaire ou permettant de bénéficier d'une organisation de travail compatible avec une vie sociale normale. Ainsi, en Bretagne, plus de 20 projets risquent d'être remis en cause par ce seuil plafond. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre une politique volontariste d'installation dans des exploitations agricoles adaptées aux évolutions de l'économie.