viticulture et quotas de production
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution du dispositif relatif au volume complémentaire individuel (VCI) pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Le décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 permet aux producteurs de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de produire un volume complémentaire individuel, au-delà du rendement de l'appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif comme par exemple le conditionnement du VCI avant sa commercialisation. En effet de nombreux viticulteurs de l'Yonne proposent, dans un souci de préservation de la qualité des vins, de permettre la mise en bouteille avant la commercialisation. Ils souhaitent mettre dans une même cuve, le vin d'appellation et le VCI ce qui leur donnerait une plus grande souplesse de travail. Cette mesure leur permettrait également de garantir l'étanchéité à l'air qui n'est pas toujours parfaite lorsque les viticulteurs mettent en bouteilles les cuves et qu'ils doivent transvaser le VCI dans une autre cuve.
Réponse publiée le 21 avril 2015
Le système volume complémentaire individuel (VCI) a fait l'objet d'une expérimentation encadrée par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pendant plusieurs années, dans le chablisien. Le résultat de cette expérimentation étant positif, et ayant permis de préciser le fonctionnement du système, il a pu être généralisé à l'ensemble des vins blancs secs par décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013. Ce décret a modifié l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relatif aux rendements. La possibilité d'un conditionnement du VCI a été débattue à plusieurs reprises dans les instances de l'INAO. Les comités nationaux et commissions permanentes de l'INAO ont de façon constante, notamment lors de la séance du 25 mars 2015, refusé de permettre un conditionnement du VCI et n'ont donc jamais proposé cette modification de la réglementation aux ministres compétents. En effet, ce conditionnement pose des problèmes d'une part économiques, car tant qu'ils n'ont pas pu être revendiqués en AOC (appellation d'origine contrôlée), ces volumes constituent un dépassement de rendement ayant vocation à être détruit, et d'autre part de contrôlabilité de l'ensemble du dispositif.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 10 mars 2015
Réponse publiée le 21 avril 2015