IVG
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sa position lors du conseil des ministres du 26 novembre 2014. Le mercredi 26 novembre 2014, l'Assemblée nationale votait une résolution symbolique visant à réaffirmer le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. L'interruption volontaire de grossesse se fonde sur l'idée que le fœtus n'est pas un autrui, qu'il n'est pas vraiment une personne ; il ne serait qu'une vie en puissance, sans droit. Chose pourtant contraire à notre tradition juridique romaine qui veut que « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage » («infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur »). Alors que faire lorsque l'enfant, malgré les efforts des médecins, survit à l'avortement et sort du ventre de sa mère vivant ? En effet, des avortements pratiqués sur des fœtus de plus de 20 semaines ont lieu quotidiennement en Europe, des avortements pratiqués alors que le fœtus est viable en dehors du ventre de sa mère. En Angleterre, en Suède mais aussi en France, des nourrissons qui s'accrochent à la vie de 22, 23 semaines sont laissés à l'agonie par les médecins et leurs parents et vivent parfois plusieurs heures sans aucun soin. Ils ne sont plus de simples êtres, ce sont des personnes humaines, nées vivantes qui ont le droit d'être soignées. Un député espagnol de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a posé une question simple au Comité des ministres : quelles dispositions spécifiques le Comité des ministres du Conseil de l'Europe prendra-t-il pour garantir que des fœtus qui survivent à un avortement ne soient pas privés des soins médicaux auxquels ils ont droit en vertu de la Convention européenne des droits de l'Homme ? Le Comité des ministres n'est pas parvenu à un consensus sur une question. Il souhaite connaître sa position sur cette question posée au Comité des ministres.
Réponse publiée le 8 septembre 2015
La question de l'accès des femmes à leurs droits en matière sexuelle et reproductive ne fait pas consensus dans les enceintes internationales. Le Conseil de l'Europe n'échappe pas à ces dissensions, comme l'illustre le vif débat suscité par la question du député espagnol, M. Angel Pintado, sur l'avortement tardif au sein du Comité des ministres. Dans le cadre de ces échanges, la France, ainsi que la Suède, ont rappelé que l'accès aux services de santé reproductive était un droit pour les femmes, notamment garanti par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les déclarations des conférences de Pékin (1995) et du Caire (1994), et que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, le point de départ du droit à la vie relevait de l'appréciation des Etats (arrêt de la CEDH Vo c. France du 08.07.2004). Compte tenu des profondes divergences sur ces questions, le Comité des ministres n'est pas parvenu à un consensus. La France promeut dans les négociations internationales l'accès universel aux droits et à la santé sexuels et reproductifs. Près de 220 millions de femmes sont dépourvues d'accès aux méthodes modernes de contraception provoquant chaque année plus de 80 millions de grossesses non désirées et plus de 20 millions d'avortements dans des conditions non sécurisées. Lors du sommet du G8 de Muskoka, la France s'est engagée à consacrer plus de 100 millions d'euros sur la période 2011-2015 à des programmes de santé sexuelle et reproductive dans neuf pays d'Afrique francophone. Les actions menées dans ce cadre avec plusieurs agences de l'ONU ont donné d'excellents résultats.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : Affaires étrangères
Ministère répondant : Affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 10 mars 2015
Réponse publiée le 8 septembre 2015