Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise que les régions et les départements contribuent à l'élaboration d'un projet de territoire avec toutes les parties prenantes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces dispositions dans le cadre de futures réformes.

Réponse publiée le 20 septembre 2016

Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix inévitables ». La Cour relève en particulier que si l'activité des stations de ski dans les Pyrénées est créatrice d'emplois et génératrice de retombées économiques au niveau territorial, elle nécessite de lourds investissements qui ne peuvent être réalisés que sur le fondement de projets de territoire définis par les acteurs publics locaux clarifiant les partages de compétences et de financements tant au niveau local que territorial. A ce titre, les départements et régions ont un rôle à jouer dans la définition et l'exécution d'un plan stratégique. Le Gouvernement partage la nécessité de clarifier les compétences des acteurs locaux et de renforcer le rôle des régions en matière économique. Dans cette optique, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, renforce le rôle des régions en matière de développement économique et en matière d'aménagement du territoire. Les régions seront responsables de l'aménagement durable du territoire, avec l'élaboration d'un schéma régional d'aménagement durable du territoire (SRADDT). Dans ce cadre, elles pourront intervenir dans les projets de territoire et contribuer au redressement des stations de ski des Pyrénées.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 10 mars 2015
Réponse publiée le 20 septembre 2016

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