Réponse publiée le 20 septembre 2016

Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix inévitables ». La Cour relève en particulier la nécessité de développer la mutualisation entre les opérateurs, notamment dans le domaine des achats et de la politique commerciale. Le Gouvernement partage la nécessité de favoriser une telle mutualisation, aujourd'hui déjà possible à travers le développement des groupements de commande entre opérateurs. En outre, la mise en place de structures intercommunales permet de financer des investissements dans ce secteur à une plus grande échelle. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adopté par le Parlement le 16 juillet 2015, répond à cet impératif, dans la mesure où il accroît les périmètres de solidarité au sein desquels les communes élaborent leur projet commun de développement, en relevant le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à 15 000. La situation des zones de montagne est prise en compte avec un seuil adapté à leur situation particulière. Ces nouvelles dispositions permettront ainsi à des structures intercommunales de taille plus adaptée de financer ce type d'investissements.