Question de : M. Nicolas Bays
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une suppression ou d'une harmonisation des plafonds minimum de paiement par carte bancaire chez tous les commerçants sans distinction de taille ou de chiffre d'affaires. Alors qu'actuellement la quasi-totalité des transactions s'effectuent par carte bancaire, la fixation des plafonds minimum de paiement par carte bancaire est laissée à la discrétion des commerçants qui établissent ces derniers en concertation avec leurs organismes bancaires affiliés. Une telle situation pénalisant inévitablement les commerces les plus modestes, moins convaincants économiquement que les grandes ou moyennes surfaces. Aussi, à l'heure où les taux de transaction n'ont jamais été aussi bas, il se demande s'il ne serait pas judicieux de faire en sorte que les organismes bancaires, au mieux ne facturent pas aux commerçants les transactions effectuées par carte bancaire (ce qui aboutirait à la suppression des plafonds minimum de paiement par carte bancaire), voire établissent un barème de tarification commun à tous les commerçants pour ce type de paiement. L'une ou l'autre de ces mesures aurait pour effet vertueux de gommer les disparités entre commerces liées à la négociation des plafonds minimum de paiement par carte bancaire au cas par cas tout en contribuant à valoriser le commerce de proximité.