Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation applicable aux syndicats de copropriété au regard des plans de prévention des risques professionnels (PPRP). Le décret n° 92-158 fixe la liste des travaux dangereux pour lesquels doit être établi un PPRP et rend celui-ci obligatoire pour autant que, sur un même site, les interventions cumulées des entreprises atteignent ou dépassent 400 heures. Les directions départementales du travail semblent considérer que les dispositions de ce décret ne s'appliquent qu'aux sociétés et par conséquent ne seraient pas applicables aux syndicats de copropriété. En l'absence de réponse du ministère du travail et de l'emploi, sollicité à plusieurs reprises sur ce sujet, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui confirmer le champ d'application des PPRP, afin que l'ensemble des syndicats de copropriétés connaissent parfaitement l'étendue de leurs obligations au regard de la loi.