Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles étudiantes. Ce système est défavorable pour les étudiants, autrement dit le service rendu est inefficace, il existe des clauses dites « abusives » dans les contrats, comme l'impossible résiliation suite à une modification unilatérale des contrats par les mutuelles, l'obligation du mode de paiement (prélèvement), des délais trop courts pour la déclaration des sinistres et la limitation des recours en cas de litige. Les mutuelles étudiantes bénéficient ainsi de leur accès privilégié aux étudiants, grâce à leur délégation de service public, qui leur permet de diffuser massivement des garanties dont le manque de compétitivité laisse à penser qu'elles rencontreraient plus difficilement leur public dans un environnement parfaitement concurrentiel. Un tiers (180 000) des nouveaux inscrits attend ainsi plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut pendant ce délai bénéficier du tiers payant. Huit étudiants sur dix auraient des difficultés à obtenir de leurs mutuelles des réponses à leurs questions par téléphone ou par courrier électronique. Ce système est également coûteux pour la collectivité, avec des frais de gestion trois fois plus élevés que ceux de la sécurité sociale proportionnellement aux prestations versées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.