Réponse publiée le 17 juin 2014

Conscient de la nécessité d'un meilleur aménagement des modalités d'hospitalisation des enfants atteints de maladies graves, le Président de la République a fait une priorité du renforcement de l'adaptation des organisations de l'offre de soins en cancérologie à la spécificité des enfants et adolescents dans le plan cancer 2014-2019 qu'il a lancé le 4 février 2014. Ce plan prévoit notamment l'identification et la labellisation de centres de référence au niveau national pour les prises en charge des enfants présentant des tumeurs rares. Il a également pour ambition d'encourager la poursuite de l'accompagnement des organisations spécifiques à l'attention de ces adolescents et jeunes adultes. La réduction des inégalités sociales liées à la survenue d'un cancer constitue une autre priorité de ce plan. La limitation de l'impact du cancer sur la vie quotidienne du jeune et de ses parents est ainsi un objectif important de ce plan. L'enjeu est notamment de limiter les freins d'ordre financier. Il existe d'ores et déjà des modalités spécifiques d'encadrement de la facturation de suppléments pour les chambres individuelles lors d'une hospitalisation. Il convient de rappeler que si elle est médicalement nécessaire, cette prestation supplémentaire n'est en aucun cas facturable. Par exemple, l'installation en chambre particulière dans une unité de soins intensifs est incluse dans les tarifs de prestations des établissements de santé ou dans leur dotation de financement. S'agissant de l'installation dans une chambre seule pour exigences particulières du patient, cette prestation relève d'un régime à part qui répond à plusieurs conditions, en vertu de l'article R.162-32-2 du code de la sécurité sociale. La condition préalable à toute facturation d'une prestation pour exigence particulière est que la demande émane du patient. En effet, si elle n'a pas été demandée et expressément acceptée par le patient, ou sa famille s'il s'agit d'un enfant, la prestation ne pourra lui être facturée. Enfin, l'établissement de santé est dans l'obligation d'informer le patient du prix des prestations et doit établir une facture détaillée, aux termes à l'article L.441-3 du code de commerce.