Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'aide financière accordée aux stations-service de proximité. Plus précisément le Gouvernement a décidé de mettre fin aux crédits du Comité professionnel de distribution de carburants (CPDC). Un dispositif alternatif devait être prévu. Dans la réponse faite aux nombreux parlementaires qui l'avaient saisi, le ministre indique que les crédits du comité étaient uniquement étatiques et près d'un tiers de ceux-ci servaient au fonctionnement du comité et n'auraient donc pas constitué des crédits d'intervention ; que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 devraient faire l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 millions d'euros en 2015 ; que seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs à venir. Le ministre ne fait état d'aucun bilan de l'efficacité des crédits alloués jusqu'en 2014 et de l'atteinte des objectifs alors poursuivis. Si des crédits sont alloués en 2015 c'est que l'autorité administrative estime qu'il existe des besoins. Il n'indique pas non plus en quoi les aides allouées par d'autres organismes au titre du soutien au commerce de proximité, visées dans sa réponse, sont de nature à répondre aux besoins propres de ces commerces et de ceux qui y ont recourent. Une concertation réelle avec les professionnels et une visibilité sur la nature des besoins et le montant des aides qui seraient nécessaires, au vu du bilan fait avec la profession, serait utile. Elle souhaiterait une réponse circonstanciée sur ces points de réflexion en vue d'en évaluer la faisabilité et la mise en œuvre.