Question de : Mme Gisèle Biémouret
Gers (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection sociale des femmes libérales de santé. En effet, le syndicat des médecins généralistes souhaite obtenir la création d'un avantage supplémentaire maternité destiné aux libérales installées. Si la loi du 1er juin 2006 a aligné la durée du congé maternité sur celle des salariées, il n'en est pas de même pour le montant qui ne permet pas d'assurer une couverture correcte des frais de cabinet. Il demande également une indemnisation par l'assurance maladie dès le 1er jour d'arrêt pour maternité pathologique quand la femme libérale enceinte doit quitter son cabinet pour raison de santé. Enfin, il demande une validation des trimestres travaillés, cotisés mais non validés. Quand les cotisations étaient forfaitaires et exorbitantes, les femmes médecins avaient la possibilité de demander une diminution de cotisation. Pour celles qui avaient choisi cette possibilité, ces trimestres travaillés bien au-dessus d'un SMIC (condition qui valide les trimestres des salariées) n'apparaissent pas sur leur relevé de carrière et les pénalisent. Elle lui demande donc de bien vouloir porter à sa connaissance les suites que le Gouvernement entend donner à ces revendications.